Conditions Générales d'utilisation et de Vente

SIWP - Conditions Générales de Ventes
mercutio.app est édité par la société Mercutio, société par actions simplifiées à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 932 952 716 dont le siège social est situé 9 Place Beaufranchet, 94170, Le Perreux sur Marne.

Abonnement
désigne la souscription à un Produit et/ou Service édité par Mercutio SAS, qui permet au Client et/ou l’Utilisateur d’accéder au service pour une durée déterminée.

Client
désigne toute personne physique, en pleine capacité juridique, non commerçante liée à Mercutio SAS par un contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre onéreux.

Commande
désigne l’acte par lequel le Client s’engage dans l’achat d’un ou plusieurs produits via le module de commerce électronique du Site.

Mercutio
désigne la société Mercutio SAS qui a pour objet la programmation informatique, le conseil et développement de sites internets, de logiciels systèmes ou digitaux, intelligence artificielle et formation.

Produit et/ou Service
désigne les applications logicielles y compris les sites web de la marque Mercutio SAS proposés à titre onéreux ou gratuit sur le Site.

Site
désigne le site électronique qui appartient, est géré et édité par Mercutio SAS, accessible à l’adresse suivante : https://mercutio.app.

Utilisateur
désigne une personne physique ou morale liée à Mercutio par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre gratuit.

(1) Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des ventes de Produits effectuées par la société :
Mercutio (932 952 716)
9 place Beaufranchet
94170 Le Perreux sur Marne
Société par actions simplifiées à capital variable.

(2) Elles visent à définir les relations contractuelles entre la société Mercutio SAS et le Client et/ou Utilisateur et s’appliquent à tout achat de Produits et/ou souscription de Services effectué sur le site mercutio.app.

(3) Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Mercutio SAS (ci-après, « Mercutio »). Mercutio se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client et/ou l’Utilisateur. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client et/ou de l’Utilisateur aux présentes conditions générales de vente.

Mercutio.app est un site électronique qui appartient et qui est géré par Mercutio SAS.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Mercutio ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou en cas de force majeure (tel que défini à l’Article 10).

Pour utiliser le service et accéder au Contenu, le Client :

(1) doit avoir 13 ans (ou l’âge minimum équivalent dans son pays d’origine) ou plus,

(2) avoir l’accord d’un parent ou d’un tuteur s’il est mineur dans son pays d’origine,

(3) être en droit de conclure un contrat contraignant avec Mercutio et ne pas être sous le coup d’une interdiction de conclure un tel contrat en vertu des lois applicables, et

(4) résider dans un pays où le Service est disponible.

Le client garantit également que toutes les données soumises à Mercutio lors de son inscription sont véridiques, exactes et complètes, et s’engage à faire en sorte qu’elles le restent.

Si le client est mineur dans son pays d’origine, ses parents ou tuteurs devront accepter les présentes Conditions en son nom.

Les Produits et Services accessibles sur le site mercutio.app comprennent notamment :

Formule Découverte
Possibilité de découvrir le service avec génération de playlist à partir d’un texte de 15 mots maximum. Nombre d’essais : 3 par jour.
Prix : gratuit.
Durée d’engagement : aucune.

Inscription utilisateur identifié
Jusqu'à 5 essais/jour avec un texte de 15 mots maximum par playlist. Pré-écoute de 3 versions par titre et accès aux liens vers Apple Music pour la version retenue. Conservation des playlists pendant 2 mois.
Prix : gratuit.
Durée d’engagement : aucune.

Formule à la carte
Accès pendant 24 heures : recherche sur un texte de 25 mots, pré-écoute (jusqu’à 5 versions) et mises à disposition de liens non garantis vers 6 plateformes (Apple Music, Amazon Music, Deezer, Spotify, Tidal et YouTube). Export possible lorsque permis par les plateformes.
Prix : 4,99 € TTC.
Paiement : comptant par carte.
Durée d’engagement : 24 heures.
Début : immédiat.

Formule Plus
Accès pendant 7 jours : texte de 30 mots, pré-écoute (jusqu’à 5 versions) et mises à disposition de liens non garantis vers 6 plateformes (Apple Music, Amazon Music, Deezer, Spotify, Tidal et YouTube). Export possible lorsque permis par les plateformes.
Prix : 9,99 € TTC.
Paiement : comptant par carte.
Durée d’engagement : 7 jours.
Début : immédiat.

Formule Power
Accès pendant 30 jours : texte de 40 mots, pré-écoute (jusqu’à 10 versions) et mises à disposition de liens non garantis vers 6 plateformes (Apple Music, Amazon Music, Deezer, Spotify, Tidal et YouTube). Export possible lorsque permis par les plateformes.
Prix : 19,99 € TTC.
Paiement : comptant par carte.
Durée d’engagement : 30 jours.
Début : immédiat.

L’accès au Site nécessite une connexion internet, à la charge de l’Utilisateur (équipement, réseau, logiciels, etc.).

Certains Produits et Services sont gratuits mais peuvent exiger une inscription. Une offre plus large est réservée aux abonnés via un contrat d’Abonnement ou un achat à l’unité ainsi qu’aux participants aux événements.

Les Utilisateurs sont informés que le développement et l’exploitation du Site sont financés en partie par la publicité, dont l’affichage est accepté du fait de l’utilisation du Site.

Événements
Mercutio organise des conférences et événements musicaux. Les invitations, nominatives, sont attribuées dans la limite des places disponibles, sur formulaire et selon l’ordre d’arrivée. En cas d’annulation (organisateur, grève, force majeure), aucun dédommagement n’est prévu. En cas de report, priorité est donnée aux participants initiaux. Mercutio ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises via le Site.

Règles d’utilisation du Site

Le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à :

– Respecter les lois, règlements, l’ordre public et les bonnes mœurs.
– Ne pas perturber le fonctionnement du Site, de ses serveurs ou réseaux.
– Ne pas utiliser de virus, bugs ou failles pour obtenir un avantage ou un accès non autorisé.
– Prévenir Mercutio dès la découverte d’une faille de sécurité.
– Ne pas collecter, stocker ou diffuser les contenus du Site à des tiers.
– Ne pas mettre en ligne ni transmettre d’œuvres protégées sans autorisation.
– Ne pas collecter ni diffuser de données personnelles d’un tiers.
– Ne pas harceler, dénigrer ou insulter les membres de Mercutio.
– Ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité.
– Ne pas dénigrer Mercutio, ses publications, Produits et/ou Services.

Règles d’utilisation des abonnements

Le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à :

– Ne pas partager son abonnement.
– Ne pas diffuser d’œuvres protégées sans autorisation.
– Ne pas harceler ni dénigrer les membres de Mercutio et ses contributeurs.
– Ne pas usurper l’identité d’un tiers.
– Ne pas dénigrer Mercutio ou ses Services.

(1) Les prix applicables sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, déduction faite des éventuelles remises.
(2) Les prix sont exprimés en euros TTC, TVA au taux en vigueur.
(3) Mercutio peut modifier ses prix à tout moment ; toutefois, la commande est facturée au tarif en vigueur à sa date d’enregistrement et de paiement.
(4) Des offres promotionnelles peuvent être proposées via code promotionnel, selon les modalités précisées sur le support associé.
(5) Mercutio se réserve la possibilité de modifier ses offres ou d’en proposer de nouvelles à tout moment.

Le Client peut souscrire un Abonnement auprès de Mercutio ou d’un tiers :
– en payant des frais d’abonnement à l’avance pour une durée déterminée ;
– en prépayant un accès au Service Mercutio pour une durée spécifique.

(1) Abonnement en ligne : le Client vérifie le détail de l’abonnement (prix TTC, réductions, mode de paiement, facturation) et peut le modifier avant validation. La validation implique l’acceptation des CGV et des conditions financières. Un email de confirmation est envoyé au Client.

L’accès aux Produits et/ou Services payants est effectif après paiement intégral du prix, généralement via Stripe.
Mercutio n’est pas responsable des dysfonctionnements du module de paiement.
Toute utilisation frauduleuse du moyen de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès, sans préjudice des recours éventuels.

Mercutio n’est responsable que des dommages directs et prévisibles liés à l’utilisation du Site et des Services.

Garanties légales
Les Produits et Services numériques sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ; articles 1641 et suivants du Code civil).

Limitation de responsabilité
Mercutio décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation du Site par le Client ou l’Utilisateur, pour les interruptions liées à la maintenance, à la sécurité, à la force majeure ou à des prestataires tiers. Les contenus et liens externes sont fournis à titre informatif sans garantie d’exactitude.

Exclusions
Mercutio ne répond pas des pertes de revenus, d’exploitation, de profits, de données, de chance, du préjudice moral ou financier, ni des sanctions dues à une non-conformité légale. L’Utilisateur est invité à protéger ses équipements (antivirus, sauvegardes).

Mercutio garantit uniquement la conformité contractuelle du Produit ou Service : description fidèle, usage attendu et qualité raisonnable.

En cas de force majeure empêchant l’exécution des CGV, Mercutio en informe le Client sous quinze (15) jours.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, lock-out, émeutes, guerres, épidémies, intempéries graves, incendies, inondations, restrictions légales, pannes informatiques, blocages de télécommunications ou de transports.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité. Au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier la transaction sans indemnité. Le défaut de paiement n’est pas un cas de force majeure.

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client accepte que la fourniture du Service commence immédiatement après la validation de son abonnement, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.
Il renonce donc à son droit de rétractation pour la période souscrite. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période en cours.

Les abonnements Mercutio sont souscrits pour la durée indiquée dans l’offre.

Durée libre : l’inscription gratuite est reconduite tacitement chaque semaine et peut être résiliée à tout moment via le compte utilisateur.

Durée déterminée : l’abonnement est ferme pour la période convenue. Le prix est payé comptant et non remboursable. À l’échéance, le renouvellement nécessite l’accord explicite du Client.

La résiliation par le Client s’effectue via l’espace utilisateur. Mercutio peut résilier de plein droit en cas de manquement (par exemple, impayés ou usage détourné), sans remboursement des prestations payées mais non réalisées.

Tout remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Pour toute information, question, suivi de commande ou mise en œuvre d’une garantie, le Client peut contacter le service client via la page contact.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide par une autorité compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Mercutio détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, aux Produits et Services (marques, logos, images, textes, etc.).
Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, même partielle, sans l’autorisation écrite de Mercutio, est interdite et constitue un délit de contrefaçon (article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Mercutio s’engage à traiter les données personnelles conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les traitements sont réalisés en qualité de responsable de traitement et dans le respect des droits des Utilisateurs.

Mercutio archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés de Mercutio constituent la preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

Le fait que Mercutio n’exerce pas un droit ou ne sanctionne pas un manquement à un moment donné ne saurait valoir renonciation à exercer ce droit ultérieurement.

Le contrat conclu entre Mercutio et le Client est soumis à la loi du pays de résidence habituelle du consommateur.
En cas de litige, les tribunaux territorialement compétents sont compétents. L’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle et, en tant que consommateur, accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.